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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 janvier 2020 portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 janvier 2020 portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers)


Les recettes mentionnées à l'article 1er sont encaissées par le régisseur de recettes et reversées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le régisseur de recettes est autorisé à accepter les moyens de paiements suivants :
1° Espèces ;
2° Chèques ;
3° Virement bancaire sur son compte de dépôts de fonds au Trésor ;
4° Carte bancaire.
Le montant maximum de l'encaisse au-delà duquel le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôts de fonds au Trésor les recettes en espèces est fixé à 1 000 euros.