Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-96 du 5 février 2020 modifiant l'article D. 432-14 du code de l'action sociale et des familles)

Au premier alinéa de l'article D. 432-14 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « vingt et un ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans ».