Article 199 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations)

I.-Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna.
II.-Au tableau du I de l'article R. 745-4-1-A du code monétaire et financier, la seizième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

».
III.-Au tableau du I des articles R. 755-4-1-A et R. 765-4-1-A du même code, la dix-huitième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

».