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Article 197 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations)

Article 197 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations)


L'article R. 518-30-1 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : « Les obligations comptables, prudentielles et de contrôle interne applicables à la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par le décret n° 2020-94 du 5 février 2020. »