Article 195 AUTONOME (Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations)

Les déclarations, transmissions d'information et notifications de la Caisse des dépôts et consignations mentionnées aux chapitres II, III et IV du présent titre sont adressées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.