Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 février 2020 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes)

Au I de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé, est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les profits dégagés par les activités extérieures à ce périmètre ne sont pas pris en compte pour la fixation des tarifs des redevances. »