Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-92 du 6 février 2020 relatif à certaines ressources et charges de la Fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-92 du 6 février 2020 relatif à certaines ressources et charges de la Fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs)


I.-Après la sous-section 2 de la section 7 du chapitre Ier du même code, il est inséré une sous-section 2 bis ainsi rédigée :


« Sous-section « 2 bis
« Aide financière de la Fédération nationale aux fédérations départementales des chasseurs


« Art. R. 421-49-1.-Chaque fédération départementale des chasseurs pouvant bénéficier de l'aide prévue au neuvième alinéa de l'article L. 421-14 adresse à la Fédération nationale des chasseurs une demande comportant la justification du nombre de ses adhérents pour la campagne cynégétique précédente.
« L'aide financière est versée par la Fédération nationale des chasseurs chaque année dans un délai maximum de quatre mois à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa. »


II.-Les articles R. 421-45, R. 421-47, le c du 1° de l'article R. 426-1 et l'article R. 426-2 du même code sont abrogés.