Article 7 AUTONOME (Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale)

I.-Au dernier alinéa de l'article D. 15-6, il est inséré après les mots « des mineurs » les mots : « en retenue ou » et après les mots : « des dispositions » les mots : « du I ou ».
II.-L'article D. 594-18 est ainsi modifié :
1° Le 1° du III est complété par les mots : «, sauf circonstances particulières énoncées au II de l'article 4 et au II de l'article 6-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; » ;
2° Au IV, les mots : « 1°, 2°, » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du V est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au I » il est inséré les mots : « et aux 5° et 6° du III » ;
b) L'alinéa est complété par les mots : « ainsi que lorsqu'il est retenu en application de l'article 141-1 en raison de la violation des obligations d'un contrôle judiciaire. ».