Article 1 AUTONOME (Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale)

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.