Article 2 AUTONOME (Décret du 5 février 2020 portant nomination d'une préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement - Mme ISNARD (Nicole))
Article 2 AUTONOME (Décret du 5 février 2020 portant nomination d'une préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement - Mme ISNARD (Nicole))
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.