Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-89 du 5 février 2020 portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-89 du 5 février 2020 portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur)


Le décret du 30 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5, à leurs deux occurrences, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
2° A l'article 10, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
3° L'article 12 est abrogé ;
4° A l'article 13 :
a) Aux huitième, dixième et onzième alinéas, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
b) Au huitième alinéa, les mots : «, qui se prononce après avis de la commission mentionnée à l'article 12 » sont supprimés ;
c) Au onzième alinéa, les mots : «, après avis de la commission mentionnée à l'article 12, » sont supprimés ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la consommation » sont remplacés par les mots : « Un arrêté du ministre de l'intérieur » ;
5° A l'article 14, les mots : « Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « Des arrêtés du ministre de l'intérieur » ;
6° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 16.-I.-L'autorité administrative mentionnée aux articles 5,10 et 13 est le préfet de police.
« II.-Les dispositions du I ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat pris en conseil des ministres. »