Le décret 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre des solidarités et de la santé et à la ministre du travail du premier alinéa de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles » ;
2° Au 1 du titre II de l'annexe :
a) Dans la rubrique intitulée « Travail-emploi », le tableau intitulé « code du travail » est remplacé par le tableau suivant :
« Code du travail
«
|
1 |
Mise en œuvre de la procédure de sauvegarde permettant de s'opposer à l'exposition, l'importation et la vente d'équipements de travail et de moyens de protection ne répondant pas aux exigences de sécurité ou de subordonner ces opérations à certaines conditions (conjointement avec le ministre de l'agriculture). |
Art. R. 4314-2 |
|
2 |
Autorisation de dépassement du contingent annuel d'heures indemnisées au titre de l'activité partielle (conjointement avec le ministre chargé du budget). |
Art. R. 5122-6 |
|
3 |
Agrément ou retrait d'agrément des opérateurs de compétences et des fonds d'assurance-formation mentionnés aux articles L. 6332-1 et L. 6332-9 du code du travail (conjointement avec le ministre de l'agriculture). |
Art. R. 6331-50 et R. 6332-1 |
|
4 |
Décision de représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à des organisations représentatives au niveau national à la suite d'une enquête (conjointement avec le ministre de l'agriculture pour ce qui le concerne). |
Art. R. 2121-1 et R. 2121-2 |
» ;
b) Dans cette même rubrique, les lignes suivantes sont supprimées :
«-décret n° 49-39 du 11 janvier 1949 relatif à la formation professionnelle accélérée et réduisant le nombre des centres subventionnés par l'Etat :
«
|
1 |
Désignation des centres de formation professionnelle pouvant, par dérogation à l'article 1er, alinéa 1, être subventionnés par l'Etat (conjointement avec le ministre de l'économie). |
Art. 1er |
» ;
«-décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base :
«
|
1 |
Agrément des organismes chargés de contrôler les dispositifs de détection des rayonnements ionisants, de signalisation et d'alarme (conjointement avec le ministre de l'agriculture). |
Art. 24 |
|
2 |
Agrément d'organismes pour effectuer la surveillance des salariés intervenant dans une installation nucléaire de base (conjointement avec le ministre de l'agriculture). |
Art. 25-3 |
» ;
«-décret n° 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène :
«
|
1 |
Agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de la concentration de benzène dans l'atmosphère des lieux de travail (conjointement avec le ministre de l'agriculture). |
Art. 5 |
» ;
«-décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants :
«
|
1 |
Agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection (conjointement avec le ministre de l'agriculture). |
Art. 17-1 |
|
2 |
Agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles des sources scellées et installations pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants (conjointement avec le ministre chargé de l'industrie). |
Art. 29 |
» ;
«-décret n° 88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition au plomb métallique et à ses composés :
«
|
1 |
Agrément des organismes habilités à procéder au contrôle de la concentration d'aérosols de plomb dans l'atmosphère des lieux de travail et d'organismes habilités à procéder à des dosages de plombémie (conjointement avec le ministre de l'agriculture). |
Art. 4-IV |
» ;
«-décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs qui mettent en œuvre des courants électriques :
«
|
1 |
Agrément des organismes chargés de la vérification des installations électriques sur mise en demeure de l'inspection du travail (conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture). |
Art. 53 et arrêté du 21 décembre 1988. |
» ;
«-décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
«
|
1 |
Agrément des organismes habilités à dispenser la formation de sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare (conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la mer). |
Art. 3 (II) Arrêté du 28 janvier 1991, art. 2 |
» ;
«-décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante
«
|
1 |
Agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des poussières d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail (conjointement avec le ministre de l'agriculture). |
Art. 20 |
».
3° Au 2 du titre II de la même annexe :
a) Dans la rubrique « Travail, emploi et formation professionnelle », le tableau intitulé « code du travail » est remplacé par le tableau suivant :
«
|
1 |
Etablissement de la liste des organismes dont les stages ouvrent droit aux congés d'éducation ouvrière. |
Art. R. 2145-3 |
|
2 |
Agrément ou retrait d'agrément des opérateurs de compétence et des fonds d'assurance formation visés aux articles L. 6332-1 et L. 6332-9 du code du travail. |
Art. R. 6331-50 et R. 6332-1 |
|
3 |
Habilitation des organismes chargés de mettre en œuvre les procédures de certification ou de contrôle de conformité de certaines machines et équipements de protection individuelle. |
Art. R. 4313-36 et R. 4313-83 |
|
4 |
Accord préalable à la dévolution des biens des organismes collecteurs paritaires. |
Art. R. 6332-7 |
|
5 |
Décisions prises à la suite des contrôles de la formation professionnelle continue. |
Art. R. 6362-4 |
|
6 |
Agrément des organismes privés assurant la formation des conseillers prud'hommes. |
Art. R. 1442-2 |
|
7 |
Agrément des organismes réalisant des formations en santé, sécurité et conditions de travail |
Art. R. 2315-12 |
|
8 |
Agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques |
Art. R. 4544-11 |
» ;
b) Dans la même rubrique, le tableau intitulé « code des marchés publics » est supprimé ;
c) Dans la même rubrique, les lignes suivantes sont supprimées :
«-décret n° 49-39 du 11 janvier 1949 relatif à la formation professionnelle accélérée et réduisant le nombre des centres subventionnés par l'Etat :
«
|
1 |
Décision de création et retrait d'agrément des centres de formation professionnelle ayant pour objet la formation professionnelle dans les activités reconnues prioritaires. |
Art. 3 |
» ;
«-décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base :
«
|
1 |
Autorisation donnée au chef d'établissement pour effectuer la surveillance de l'exposition de ses salariés aux rayonnements ionisants. |
Art. 25-2 |
|
1 |
Décisions financières liées à l'exécution des décisions de justice. |
|
|
2 |
Décisions d'indemnisation amiable en cas de mise en cause de la responsabilité de l'Etat à raison d'activités relevant de la compétence du ministère de l'emploi et de la solidarité. |
».