Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux règles de Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE))

L'arrêté du 24 avril 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le point 1° de l'article 1er " BCAE “bandes tampons”/cours d'eau " est ainsi modifié :
" 1° Les cours d'eau mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime sont :

- pour les départements listés à l'annexe I A, les cours d'eau représentés en trait bleu plein et en trait bleu pointillé nommés sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
- pour les départements listés à l'annexe I A - bis, les cours d'eau permanents et intermittents nommés de la BD-TOPO® de l'IGN, représentés sur la " carte des cours d'eau BCAE 2020 " disponible sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2020) ;
- pour les départements listés à l'annexe I B, les cours d'eau représentés en trait bleu plein et en trait bleu pointillé nommés et non nommés sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'IGN ;
- pour les départements listés à l'annexe I C, les cours d'eau représentés en trait bleu plein sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'IGN et les cours d'eau repris à l'annexe II ;
- pour les départements listés à l'annexe I C - bis, les cours d'eau permanents de la BD-TOPO® de l'IGN et d'autres cours d'eau, représentés sur la “carte des cours d'eau BCAE 2020” disponible sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2020) ;
- pour les départements listés à l'annexe I D, les cours d'eau représentés sur la “carte des cours d'eau BCAE 2020” disponible sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2020). "

2° Le premier paragraphe de l'article 2 " BCAE - “bande tampon”/couverts " est ainsi modifié :
" En application du II de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime, les couverts des bandes tampons autorisés sont des couverts herbacés, arbustifs ou arborés. Le couvert doit être permanent et couvrant. Ce couvert peut être implanté ou spontané.
Ne sont pas des couverts autorisés :

- les friches ;
- les espèces invasives dont la liste est fixée dans le règlement pris en application du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, ainsi que les espèces de l'article D. 1338-1 du code de la santé publique mentionnées dans l'arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ;
- les espèces dont la liste est en annexe IV du présent arrêté ;
- le miscanthus. "

3° Dans l'article 2 " BCAE - “bande tampon”/couverts ", deuxième paragraphe, après les mots : " sur 5 mètres de large au minimum " sont ajoutés les mots : " ou sur une largeur au moins égale à celle fixée par les programmes d'actions pris pour l'application de l'article R. 211-80 du code de l'environnement. ".
4° Dans l'article 3 " BCAE - “bande tampon”/ entretien du couvert ", point 4°, après " espèce invasive ", les mots : " définie en annexe IV " sont remplacés par les mots : " de la liste fixée dans le règlement pris en application du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, ou par une espèce de l'article D. 1338-1 du code de la santé publique mentionnée dans l'arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ou par une espèce définie en annexe IV. "
5° Dans l'annexe I-A " LISTE DES DÉPARTEMENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, POINT 1°, PREMIER TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ) ", les départements " Alpes-Maritimes ", " Bas-Rhin ", " Calvados ", " Cantal ", " Lot ", " Lozère " et " Vaucluse " sont supprimés.
6° Une annexe I-A-bis " LISTE DES DÉPARTEMENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, POINT 1°, DEUXIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ) " est insérée à la suite de l'annexe I-A. Les départements " Alpes-Maritimes ", " Calvados ", " Cantal ", " Lozère " et " Vaucluse " y sont listés.
7° Dans l'annexe I-B " LISTE DES DÉPARTEMENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, POINT 1°, DEUXIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ) ", le mot : " deuxième " est remplacé par le mot : " troisième " et le département " Côtes-d'Armor " " est supprimé.
8° Dans l'annexe I-C " LISTE DES DÉPARTEMENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, POINT 1°, TROISIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ) ", le mot : " troisième " est remplacé par le mot : " quatrième " et les départements " Indre ", " Oise " et " Saône-et-Loire " sont supprimés.
9° Une annexe I-C-bis " LISTE DES DÉPARTEMENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, POINT 1°, CINQUIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ) " est insérée à la suite de l'annexe I-C. Le département " Saône-et-Loire " y est listé.
10° Dans l'annexe I-D " LISTE DES DÉPARTEMENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, POINT 1°, QUATRIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ) ", le mot : " quatrième " est remplacé par le mot : " sixième " et les départements " Côtes-d'Armor ", " Indre ", " Lot ", " Oise " et " Bas-Rhin " y sont ajoutés.
11° L'annexe II " COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1, POINT 1°, TROISIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ ", le mot : " troisième " est remplacé par le mot : " quatrième " et est modifiée comme suit : " Les cartes en vigueur à partir du 1er janvier 2020 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-efa4811a-83bb-4ea8-8b64-cf1670dd27e5 ".
12° L'annexe III " COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1, POINT 1°, QUATRIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ " est abrogée.
13° Le tableau de l'annexe IV, est ainsi modifié :