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Article 8 AUTONOME (Décision du 29 janvier 2020 portant délégation de signature (direction des affaires européennes et internationales))

Article 8 AUTONOME (Décision du 29 janvier 2020 portant délégation de signature (direction des affaires européennes et internationales))


Délégation est donnée à M. Bernard VIDEAU, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur des échanges internationaux, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales pour les dépenses inférieures à deux milles euros.