ANNEXE
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Certificats d'économies d'énergie
Programme n° PRO-INNO-37
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ART-MURE « Améliorer, Rénover et favoriser la Transition des Maisons individuelles pour une Utilisation Rationnelle de l'Énergie » |
1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie.
2. Dénomination et objet
Programme porté par la Société publique locale Horizon Réunion qui vise à développer une méthodologie et un outil pour réaliser un diagnostic thermique et énergétique personnalisé avec une dimension bioclimatique et de confort hygrothermique au sein des maisons individuelles à La Réunion.
Le programme associera largement les acteurs du secteur du bâtiment à La Réunion à l'élaboration du cadre méthodologique. Le programme va développer un outil de calcul qui sera testé dans un premier temps sur 100 maisons individuelles, puis déployé à l'échelle de 3 000 maisons individuelles sur 3 ans.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 593 GWh cumac sur la période 2020-2022.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, la Société publique locale Horizon Réunion, et les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac
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Volume de certificats |
Contribution (en €) |
Facteur de proportionnalité (en € / kWh cumac) |
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V |
= |
C |
/ |
0,005 |