Article 9 AUTONOME (Décision n° 2019-635 du 18 décembre 2019 autorisant la SAS OpeNMux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes d'éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique)

La présente décision sera notifiée à la SAS OpeNMux et aux éditeurs autorisés sur la couche métropolitaine M2 et publiée au Journal officiel de la République française.