Article 7 AUTONOME (Décision n° 2019-634 du 18 décembre 2019 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex M1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes d'éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique)

La SAS Société opératrice du multiplex M1 informe le Conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.