L'utilisation des ressources radioélectriques est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la SAS Société opératrice du multiplex M1 sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du Conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La SAS Société opératrice du multiplex M1 informe le Conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation des ressources radioélectriques par les éditeurs de service s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur les ressources radioélectriques mentionnées à l'annexe I.
A cet effet, la SAS Société opératrice du multiplex M1 fournit au Conseil, au plus tard à la date d'entrée en vigueur des autorisations des éditeurs autorisés sur la couche métropolitaine M1 mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire des ressources radioélectriques entre les éditeurs de service.