La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations des éditeurs autorisés sur la couche métropolitaine M1 qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Société opératrice du multiplex M1 assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier des obligations de couverture défini à l'article 1er de la présente décision. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.