La SAS Société opératrice du multiplex M1 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée sur la couche métropolitaine M1.
La SAS Société opératrice du multiplex M1 est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I de la présente décision. Ces ressources radioélectriques constituent la couche métropolitaine M1.
La SAS Société opératrice du multiplex M1 s'engage à respecter les obligations de couverture indiquées dans le tableau ci-après.
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Obligation de couverture |
A l'entrée en vigueur des autorisations |
2 ans après l'entrée en vigueur |
4 ans après l'entrée en vigueur |
6 ans après l'entrée en vigueur |
8 ans après l'entrée en vigueur |
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de la population métropolitaine |
20 % |
20 % |
20 % |
60 % |
75 % |
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des autoroutes |
20 % |
50 % |
70 % |
90 % |
90 % |
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des routes nationales de Bretagne |
0 % |
20 % |
50 % |
70 % |
80 % |
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des routes territoriales de Corse |
0 % |
20 % |
50 % |
70 % |
80 % |
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Date-limite pour fournir les informations nécessaires à l'agrément des sites |
3 mois avant l'entrée en vigueur |
18 mois après l'entrée en vigueur |
42 mois après l'entrée en vigueur |
66 mois après l'entrée en vigueur |
90 mois après l'entrée en vigueur |
La portée de ces obligations est précisée à l'annexe II de la présente décision.
Les ressources radioélectriques de l'annexe I seront assignées à la société par décisions ultérieures du Conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant les altitudes des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente décision.
La SAS Société opératrice du multiplex M1 est tenue de fournir ces informations dans le délai indiqué dans le tableau ci-avant.