Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 29 janvier 2020 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Article 1 AUTONOME (Décision du 29 janvier 2020 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)


Mme Juliette Ogez est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 3 février 2020.