Article L192-7 AUTONOME (Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation)

Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 165-2 à Mayotte, les mots : « dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « avant le 28 février 2019 ».