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Article AUTONOME (Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2020)

Article AUTONOME (Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2020)


ANNEXE
GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ AU TITRE DE 2020
Domaine « Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres »


BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MÉTROPOLE)

Points de contrôle

Non-conformités

Réduction

Système d'avertissement précoce

Applicable ?

Délai de remise en conformité

BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d'eau

Réalisation de la bande tampon

Absence totale de bande tampon :

- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

5 %

non

- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

intentionnelle

non

Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

3 %

non

Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

3 %

non

BCAE 2 : Prélèvements pour l'irrigation

Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes

Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau

5 %

non

Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés

3 %

non

BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses

Absence de pollution des eaux souterraines

Existence d'un rejet dans les sols (imputable à l'agriculteur) d'une substance interdite

5 %

non

Stockage des effluents d'élevage dans le respect de la distance d'éloignement par rapport aux points d'eaux souterraines

Non-respect de la distance de stockage des effluents d'élevage (35 mètres)

3 %

non

NB : ce point concerne tous les lieux de stockage d'effluents d'élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD)

BCAE 4 : Couverture minimale des sols

Terres arables (en production ou en jachère)

Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces en jachère

3 %

non

Dans les zones vulnérables, couverture partielle ou non-respect des dates d'implantation ou de destruction du couvert ou non-respect des couverts autorisés (en dehors des dérogations prévues par les programmes d'actions régionaux)

3 %

non

NB : il s'agit de vérifier la présence d'une couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses selon les modalités prévues par le programme d'actions nitrates

Absence d'un couvert végétal entre les phases d'arrachage et de réimplantation des cultures fruitières, viticoles ou de houblon

5 %

non

BCAE 5 : Limitation de l'érosion

Limitation de l'érosion

Non-respect de l'interdiction de travail des sols gorgés d'eau ou inondés

3 %

non

Sur une parcelle de pente supérieure à 10 % :
- labour réalisé entre le 1er décembre et le 15 février
ET
- labour non effectué dans une orientation perpendiculaire à la pente
ET
- absence de bande végétalisée de 5 mètres de large minimum en bas de la parcelle

3 %

non

BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols

Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation

Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction

3 %

non

BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques

Maintien des particularités topographiques

Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie :

- inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 2 mètres)

1 %

oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire

campagne
suivante
(15 mai N+1)

- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 2 mètres et inférieur ou égal à 6 mètres)

3 %

non

- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 6 mètres et inférieur ou égal à 15 mètres)

5 %

non

- plus de 20 % du linéaire (et plus de 15 mètres)

intentionnelle

non

NB :
- on entend par « linéaire » le linéaire total de l'exploitation
- le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect
- pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire OU inférieur ou égal à 15 mètres, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique

Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie

1 %

non

Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) :

- inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie

1 %

oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque catégorie

campagne
suivante
(15 mai N+1)

- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie

3 %

non

- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie

5 %

non

- plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie

intentionnelle

non

NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique

Taille des haies et des arbres

Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet

3 %

non

BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (GUADELOUPE)

Points de contrôle

Non-conformités

Réduction

Système d'avertissement précoce

Applicable ?

Délai de remise en conformité

BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d'eau

Réalisation de la bande tampon

Absence totale de bande tampon :

- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

5 %

non

- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

intentionnelle

non

Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

3 %

non

Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

3 %

non

BCAE 2 : Prélèvements pour l'irrigation

Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes

Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau

5 %

non

Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés

3 %

non

BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses

Absence de pollution des eaux souterraines

Existence d'un rejet dans les sols (imputable à l'agriculteur) d'une substance interdite

5 %

non

Stockage des effluents d'élevage dans le respect de la distance d'éloignement par rapport aux points d'eaux souterraines

Non-respect de la distance de stockage des effluents d'élevage (35 mètres)

3 %

non

NB : ce point concerne tous les lieux de stockage d'effluents d'élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD)

BCAE 4 : Couverture minimale des sols

Terres arables (en production ou en jachère)

Absence de couvert sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère

5 %

non

Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère

3 %

non

BCAE 5 : Limitation de l'érosion

Limitation de l'érosion

Non-respect des règles d'entretien aux abords des ravines et sur leurs pentes d'encaissement

3 %

non

BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols

Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation

Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction

3 %

non

BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques

Maintien des particularités topographiques

Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie :

- inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 2 mètres)

1 %

oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire

campagne suivante
(15 mai N+1)

- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 2 mètres et inférieur ou égal à 6 mètres)

3 %

non

- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 6 mètres et inférieur ou égal à 15 mètres)

5 %

non

- plus de 20 % du linéaire (et plus de 15 mètres)

intentionnelle

non

NB :
- on entend par « linéaire » le linéaire total de l'exploitation
- le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect
- pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire OU inférieur ou égal à 15 mètres, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique

Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie

1 %

non

Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) :

- inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie

1 %

oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque catégorie

campagne suivante
(15 mai N+1)

- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie

3 %

non

- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie

5 %

non

- plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie

intentionnelle

non

NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique

Taille des haies et des arbres

Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er janvier et le 31 juillet

3 %

non

BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MARTINIQUE)

Points de contrôle

Non-conformités

Réduction

Système d'avertissement précoce

Applicable ?

Délai de remise en conformité

BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d'eau

Réalisation de la bande tampon

Absence totale de bande tampon :

- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

5 %

non

- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

intentionnelle

non

Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

3 %

non

Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

3 %

non

BCAE 2 : Prélèvements pour l'irrigation

Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes

Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau

5 %

non

Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés

3 %

non

BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses

Absence de pollution des eaux souterraines

Existence d'un rejet dans les sols (imputable à l'agriculteur) d'une substance interdite

5 %

non

Stockage des effluents d'élevage dans le respect de la distance d'éloignement par rapport aux points d'eaux souterraines

Non-respect de la distance de stockage des effluents d'élevage (35 mètres)

3 %

non

NB : ce point concerne tous les lieux de stockage d'effluents d'élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD)

BCAE 4 : Couverture minimale des sols

Terres arables (en production ou en jachère)

Absence de couvert sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère

5 %

non

Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère

3 %

non

BCAE 5 : Limitation de l'érosion

Limitation de l'érosion

Absence de couverture végétale spontanée ou cultivée sur les sols à forte pente ou couverture/entretien non conforme

3 %

non

Non-respect des règles d'entretien aux abords des ravines et sur leurs pentes d'encaissement

3 %

non

BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols

Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation

Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction

3 %

non

BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques

Maintien des particularités topographiques

Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie :

- inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 2 mètres)

1 %

oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire

campagne suivante
(15 mai N+1)

- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 2 mètres et inférieur ou égal à 6 mètres)

3 %

non

- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 6 mètres et inférieur ou égal à 15 mètres)

5 %

non

- plus de 20 % du linéaire (et plus de 15 mètres)

intentionnelle

non

NB :
- on entend par « linéaire » le linéaire total de l'exploitation
- le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect
- pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire OU inférieur ou égal à 15 mètres, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique

Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie

1 %

non

Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) :

- inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie

1 %

oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque catégorie

campagne suivante
(15 mai N+1)

- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie

3 %

non

- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie

5 %

non

- plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie

intentionnelle

non

NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique

Taille des haies et des arbres

Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 30 juin

3 %

non

BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (GUYANE)

Points de contrôle

Non-conformités

Réduction

Système d'avertissement précoce

Applicable ?

Délai de remise en conformité

BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d'eau

Réalisation de la bande tampon

Absence totale de bande tampon :

- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

5 %

non

- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

intentionnelle

non

Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

3 %

non

Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

3 %

non

BCAE 2 : Prélèvements pour l'irrigation

Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes

Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau

5 %

non

Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés

3 %

non

BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses

Absence de pollution des eaux souterraines

Existence d'un rejet dans les sols (imputable à l'agriculteur) d'une substance interdite

5 %

non

Stockage des effluents d'élevage dans le respect de la distance d'éloignement par rapport aux points d'eaux souterraines

Non-respect de la distance de stockage des effluents d'élevage (35 mètres)

3 %

non

NB : ce point concerne tous les lieux de stockage d'effluents d'élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD)

BCAE 4 : Couverture minimale des sols

Terres arables (en production ou en jachère)

Absence de couvert sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère

5 %

non

Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère

3 %

non

BCAE 5 : Limitation de l'érosion

Limitation de l'érosion

Absence de couverture végétale spontanée ou cultivée sur les sols à forte pente ou couverture/entretien non conforme

3 %

non

Non-respect des règles d'entretien aux abords des ravines et sur leurs pentes d'encaissement

3 %

non

BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols

Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation

Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction

3 %

non

Existence d'un registre à jour des matières organiques épandues

Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage

3 %

non

Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage

1 %

non

Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours

1 %

non

BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques

Maintien des particularités topographiques

Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie :

- inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 2 mètres)

1 %

oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire

campagne suivante
(15 mai N+1)

- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 2 mètres et inférieur ou égal à 6 mètres)

3 %

non

- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 6 mètres et inférieur ou égal à 15 mètres)

5 %

non

- plus de 20 % du linéaire (et plus de 15 mètres)

intentionnelle

non

NB :
- on entend par « linéaire » le linéaire total de l'exploitation
- le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect
- pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire OU inférieur ou égal à 15 mètres, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique

Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie

1 %

non

Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) :

- inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie

1 %

oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque catégorie

campagne suivante
(15 mai N+1)

- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie

3 %

non

- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie

5 %

non

- plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie

intentionnelle

non

NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique

Taille des haies et des arbres

Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 31 décembre et le 30 juin

3 %

non

BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (LA RÉUNION)

Points de contrôle

Non-conformités

Réduction

Système d'avertissement précoce

Applicable ?

Délai de remise en conformité

BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d'eau

Réalisation de la bande tampon

Absence totale de bande tampon :

- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

5 %

non

- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

intentionnelle

non

Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

3 %

non

Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

3 %

non

BCAE 2 : Prélèvements pour l'irrigation

Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes

Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau

5 %

non

Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés

3 %

non

BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses

Absence de pollution des eaux souterraines

Existence d'un rejet dans les sols (imputable à l'agriculteur) d'une substance interdite

5 %

non

Stockage des effluents d'élevage dans le respect de la distance d'éloignement par rapport aux points d'eaux souterraines

Non-respect de la distance de stockage des effluents d'élevage (35 mètres)

3 %

non

NB : ce point concerne tous les lieux de stockage d'effluents d'élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD)

BCAE 4 : Couverture minimale des sols

Terres arables (en production ou en jachère)

Absence de couvert sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère

5 %

non

Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère

3 %

non

BCAE 5 : Limitation de l'érosion

Limitation de l'érosion

Non-respect des règles d'entretien aux abords des ravines et sur leurs pentes d'encaissement

3 %

non

BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols

Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation

Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction

3 %

non

Existence d'un registre à jour des matières organiques épandues

Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage

3 %

non

Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage

1 %

non

Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours

1 %

non

BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques

Maintien des particularités topographiques

Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie :

- inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 2 mètres)

1 %

oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire

campagne suivante
(15 mai N+1)

- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 2 mètres et inférieur ou égal à 6 mètres)

3 %

non

- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 6 mètres et inférieur ou égal à 15 mètres)

5 %

non

- plus de 20 % du linéaire (et plus de 15 mètres)

intentionnelle

non

NB :
- on entend par « linéaire » le linéaire total de l'exploitation
- le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect
- pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire OU inférieur ou égal à 15 mètres, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique

Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie

1 %

non

Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) :

- inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie

1 %

oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque catégorie

campagne suivante
(15 mai N+1)

- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie

3 %

non

- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie

5 %

non

- plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie

intentionnelle

non

NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique

Taille des haies et des arbres

Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er novembre et le 1er mars

3 %

non

BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MAYOTTE)

Points de contrôle

Non-conformités

Réduction

Système d'avertissement précoce

Applicable ?

Délai de remise en conformité

BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d'eau

Réalisation de la bande tampon

Absence totale de bande tampon :

- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

5 %

non

- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

intentionnelle

non

Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

3 %

non

Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

3 %

non

BCAE 2 : Prélèvements pour l'irrigation

Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes

Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau

5 %

non

Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés

3 %

non

BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses

Absence de pollution des eaux souterraines

Existence d'un rejet dans les sols (imputable à l'agriculteur) d'une substance interdite

5 %

non

Stockage des effluents d'élevage dans le respect de la distance d'éloignement par rapport aux points d'eaux souterraines

Non-respect de la distance de stockage des effluents d'élevage (35 mètres)

3 %

non

NB : ce point concerne tous les lieux de stockage d'effluents d'élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD)

BCAE 4 : Couverture minimale des sols

Terres arables (en production ou en jachère)

Absence de couvert sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère

5 %

non

Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère

3 %

non

BCAE 5 : Limitation de l'érosion

Limitation de l'érosion

Absence de couverture végétale spontanée ou cultivée sur les sols à forte pente ou couverture/entretien non conforme

3 %

non

Non-respect de l'interdiction d'implantation de bananiers et de manioc sur les sols dont la pente est supérieure à 60 %

1 %

non

BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols

Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation

Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction

3 %

non

Existence d'un registre à jour des matières organiques épandues

Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage

3 %

non

Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage

1 %

non

Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours

1 %

non

BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques

Maintien des particularités topographiques

Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) :

- inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie

1 %

oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque catégorie

campagne suivante
(15 mai N+1)

- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie

3 %

non

- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie

5 %

non

- plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie

intentionnelle

non

NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique

Taille des haies et des arbres

Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er septembre et le 1er mars

3 %

non

ENVIRONNEMENT

Points de contrôle

Non-conformités

Réduction

Système d'avertissement précoce

Applicable ?

Délai de remise en conformité

Conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats

Respect des mesures de protection des habitats d'oiseaux sauvages

Destruction ou détérioration d'habitat d'oiseaux sauvages protégés (listés dans l'annexe I de la directive 2009/147/CE ou correspondant à une espèce migratrice)

5 %

non

Respect des mesures de protection des habitats naturels et des espèces dans les sites Natura 2000

Non-respect des mesures de protection des habitats naturels et des espèces dans les sites Natura 2000

5 %

non

Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zone vulnérable

Respect des périodes pendant lesquelles l'épandage est interdit

Hors jeunes agriculteurs pour les exploitants qui ne bénéficient d'aucun délai prévu dans le programme d'actions national pour acquérir les capacités de stockage :

- dates d'épandage absentes
OU
- dates d'épandage non conformes aux périodes d'interdiction d'épandage prévues par les programmes d'action en vigueur

3 %

non

Hors jeunes agriculteurs pour les exploitants dont le délai pour acquérir les capacités de stockage prévu dans le programme d'actions national est fixé au 1er septembre 2020 ou au 1er septembre 2021 :

- dates d'épandage absentes
OU
- dates d'épandage non conformes aux périodes d'interdiction d'épandage prévues par les programmes d'action en vigueur et absence de signalement auprès de l'administration de l'engagement dans un projet d'accroissement des capacités de stockage dans les délais

3 %

non

Pour les jeunes agriculteurs :
- dates d'épandage absentes
OU
- dates d'épandage non conformes aux périodes d'interdiction d'épandage prévues par les programmes d'action en vigueur et absence de preuve d'engagement dans un projet d'accroissement des capacités de stockage

3 %

non

Présence de capacités de stockage des effluents d'élevage suffisantes et d'installations étanches

Hors jeunes agriculteurs, pour les exploitations qui ne bénéficient d'aucun délai prévu dans le programme d'actions national pour acquérir les capacités de stockage :

- fuite visible

1 %

non

- capacités de stockage insuffisantes

3 %

non

Hors jeunes agriculteurs, pour les exploitations dont le délai pour acquérir les capacités de stockage prévu dans le programme d'actions national est fixé au 1er septembre 2020 ou au 1er septembre 2021 :

- fuite visible et absence de signalement auprès de l'administration de l'engagement dans un projet d'accroissement des capacités de stockage dans les délais

1 %

non

- capacités de stockage insuffisantes et absence de signalement auprès de l'administration de l'engagement dans un projet d'accroissement des capacités de stockage dans les délais

3 %

non

Pour les jeunes agriculteurs :

- fuite visible et absence de preuve d'engagement dans un projet d'accroissement des capacités de stockage

1 %

non

- capacités de stockage insuffisantes et absence de preuve d'engagement dans un projet d'accroissement des capacités de stockage

3 %

non

Respect de l'équilibre de la fertilisation azotée

Absence du plan prévisionnel de fumure (PPF) ou absence du cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage (CEP)

5 %

non

Raisonnement de l'équilibre de la fertilisation dans le plan prévisionnel de fumure inexact ou incomplet (*) :

- pour moins de 10% des îlots culturaux et moins de 5 îlots culturaux en zone vulnérable

1 %

non

- pour 10% (ou plus) des îlots culturaux ou 5 (ou plus) îlots culturaux en zone vulnérable

3 %

non

- pour 100% des îlots culturaux en zone vulnérable (concernant au moins 5 îlots culturaux en zone vulnérable)

5 %

non

(*) et absence de calcul à partir d'un outil conforme à l'arrêté référentiel régional prévu par le programme d'actions

Apport d'azote réalisé supérieur à la dose prévisionnelle inscrite dans le plan prévisionnel de fumure pour :

- moins de 10% des îlots culturaux et moins de 5 îlots culturaux en zone vulnérable

1 %

non

- 10% (ou plus) des îlots culturaux ou 5 (ou plus) îlots culturaux en zone vulnérable

3 %

non

- 100% des îlots culturaux en zone vulnérable (concernant au moins 5 îlots culturaux en zone vulnérable)

5 %

non

Nota : L'apport d'azote réalisé peut être supérieur à la dose prévisionnelle calculée dans le plan prévisionnel de fumure lorsque ce dépassement est justifié par l'utilisation d'un outil de raisonnement dynamique ou de pilotage de la fertilisation, par une quantité d'azote exportée par la culture supérieure au prévisionnel, en particulier quand le rendement réalisé est supérieur au prévisionnel, ou, dans le cas d'un accident cultural intervenu postérieurement au calcul de la dose prévisionnelle, par la description détaillée, dans le cahier d'enregistrement, des événements survenus (nature et dates notamment).

Réalisation d'une analyse de sol

Non-réalisation, lorsque la surface située en zone vulnérable est supérieure à 3 hectares, d'une analyse de sol sur un îlot cultural (au moins pour une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable)

1 %

non

Respect du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface agricole utile

Non-respect du plafond annuel :

- plafond dépassé de moins de 75 kg

5 %

non

- plafond dépassé de plus de 75 kg

intentionnelle

non

Respect des conditions particulières d'épandage

Non-respect des distances d'épandage des fertilisants azotés par rapport aux points d'eau (de surface ou souterraine)

1 %

non

Non-respect des prescriptions relatives aux épandages sur un sol en forte pente

3 %

non

Non-respect des prescriptions relatives aux épandages sur un sol détrempé, inondé, gelé ou enneigé

3 %

non

Présence d'une couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses

Couverture partielle ou non-respect des dates d'implantation ou de destruction du couvert ou non-respect des couverts autorisés (en dehors des dérogations prévues par les programmes d'actions régionaux)

3 %

non

Présence d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau (cours d'eau BCAE) et plans d'eau de plus de dix hectares, et respect du type de couvert et des conditions d'entretien

Absence totale de bande enherbée ou boisée le long de certains cours d'eau et/ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable :

- sur une portion de cours d'eau ou de plan d'eau

5 %

non

- sur la totalité des cours d'eau et des plans d'eau

intentionnelle

non

Pratique d'entretien interdite sur la bande enherbée ou boisée le long de certains cours d'eau ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable

3 %

non

Bande enherbée ou boisée de largeur insuffisante le long des cours d'eau ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable

3 %

non

Déclaration annuelle de flux d'azote

Absence de remise de déclaration à l'administration

1 %

non


« Bien-être des animaux »


BIEN-ÊTRE ANIMAL

Tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment) - 1ère partie

Points de contrôle

Éléments d'appréciation

Système d'avertissement précoce

Non-conformités

Réduction

Applicable ?

Délai de remise en conformité

1- État des bâtiments d'élevage
(5 éléments d'appréciation)

1- Circulation de l'air/qualité de l'air/taux de poussière/sources de renouvellement d'air

non

Exigence non respectée :

2- Température/taux d'humidité/fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées

non

■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes

3 %

3- Fonctionnement du dispositif d'éclairage artificiel (lorsqu'il est requis)

non

■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes

5 %

4- Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/système d'alarme opérationnel

non

5- Sols/aire de couchage : conception et drainage

non

2- Prévention des blessures
(3 éléments d'appréciation)

1- Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux

non

Exigence non respectée :

2- Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles

non

■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes

3 %

3- Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des « Recommandations » du Conseil de l'Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation « une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l'endommagement ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse »)

non

■ 3 éléments d'appréciation non conformes

5 %

3- Alimentation/Abreuvement
(3 éléments d'appréciation)

1- Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/absence de compétition/ absence de souillure

oui, si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure

4 jours

Exigence non respectée :

2- Alimentation : quantité/qualité/fréquence

non

■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes

3 %

3- Abreuvement : quantité/qualité/fréquence

non

■ 3 éléments d'appréciation non conformes

5 %

BIEN-ÊTRE ANIMAL

Tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment) - 2ème partie

Points de contrôle

Non-conformités

Réduction

Système d'avertissement précoce

Applicable ?

Délai de remise en conformité

4- Santé des animaux

Soins aux animaux :

- présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins,

5 %

non

- soins réalisés, mais non appropriés aux animaux malades ou blessés (notamment absence de recours à un vétérinaire lorsque la situation le requiert)

3 %

non

Non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite

3 %

non

Constat cumulé des deux non-conformités :
- Présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins
ET
- Non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite

intentionnelle

non

5- Protections spécifiques (pour les animaux placés à l'extérieur)

Protection contre les intempéries non conforme

3 %

non

Protection contre les prédateurs terrestres pour les volailles et les porcs (partie naissage) par la présence d'un enclos grillagé ou d'un dispositif présentant un niveau de protection équivalent non conforme

1 %

non

BIEN-ÊTRE ANIMAL

Élevages de veaux (en bâtiment) - 1ère partie

Points de contrôle

Éléments d'appréciation

Système d'avertissement précoce

Non-conformités

Réduction

Applicable ?

Délai de remise en conformité

1- État des bâtiments d'élevage
(7 éléments d'appréciation)

1- Circulation de l'air/qualité de l'air/taux de poussière/sources de renouvellement d'air

non

Exigence non respectée :

2- Température/taux d'humidité/fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées

non

■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes

3 %

3- Fonctionnement du dispositif d'éclairage artificiel (lorsqu'il est requis)

non

4- Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/système d'alarme opérationnel

non

5- Superficie des cases collectives (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement)

non

■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes

5 %

6- Cases individuelles permettant le contact visuel et tactile entre les animaux (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement)

non

7- Sols/aire de couchage : conception et drainage

non

2- Prévention des blessures
(5 éléments d'appréciation)

1- Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux

non

Exigence non respectée :

2- Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles

non

■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes

3 %

3- Attache : conditions et modalités

non

4- Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des « Recommandations » du Conseil de l'Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation "une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l'endommagement ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse")

non

■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes

5 %

5- Absence de muselière

non

3- Alimentation/Abreuvement
(5 éléments d'appréciation)

1- Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/absence de compétition/ absence de souillure

oui, si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure

4 jours

Exigence non respectée :

2- Alimentation : quantité/qualité (fer)/fréquence

non

■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes

3 %

3- Alimentation fibreuse

non

4- Prise de colostrum

non

■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes

5 %

5- Abreuvement : quantité/qualité/fréquence

non

BIEN-ÊTRE ANIMAL

Élevages de veaux (en bâtiment) - 2ème partie

Points de contrôle

Non-conformités

Réduction

Système d'avertissement précoce

Applicable ?

Délai de remise en conformité

4- Santé des animaux

Soins aux animaux :

- présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins,

5 %

non

- soins réalisés, mais non appropriés aux animaux malades ou blessés (notamment absence de recours à un vétérinaire lorsque la situation le requiert)

3 %

non

Non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite

3 %

non

Constat cumulé des deux non-conformités :
- Présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins
ET
- Non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite

intentionnelle

non

BIEN-ÊTRE ANIMAL

Élevages de porcs (en bâtiment) - 1ère partie

Points de contrôle

Éléments d'appréciation

Système d'avertissement précoce

Non-conformités

Réduction

Applicable ?

Délai de remise en conformité

1- État des bâtiments d'élevage
(11 éléments d'appréciation)

1-Circulation de l'air/qualité de l'air/taux de poussière/sources de renouvellement d'air

non

Exigence non respectée :

2-Température/taux d'humidité/fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées

non

■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes

3 %

3- Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/système d'alarme opérationnel

non

4- Fonctionnement du dispositif d'éclairage artificiel (lorsqu'il est requis)

non

5- Bruit

oui

1 mois

6- Densité de logement des porcs sevrés et porcs de production

non

■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes

5 %

7- Densité de logement des cochettes après saillie et truies

non

8- Logement des verrats

non

9- État des sols

non

10- Superficie du revêtement plein des sols pour les cochettes après saillie et truies

non

11- Dimensions des caillebotis en béton

non

1bis- Hébergement
(5 éléments d'appréciation)

1- Regroupement des truies et des cochettes
(exploitations de plus de 10 truies)

non

Exigence non respectée :

2- Mise à disposition de matériaux de nidification une semaine avant mise bas prévue

non

■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes

3 %

3- Conception des cases maternité

non

4- Age au sevrage

non

■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes

5 %

5- Modalités et âge d'allotement

non

2- Prévention des
blessures
(5 éléments d'appréciation)

1- Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux

non

Exigence non respectée :

2- Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles

non

■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes

3 %

3- Absence d'attache des truies et cochettes

non

4- Mise à disposition de matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation (hors truies et cochettes en stalles individuelles)

non

■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes

5 %

5- Absence de mutilation/Modalité de réalisation des pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale :
▪ réduction des coins et des défenses,
▪ section partielle de la queue,
▪ castration des porcs mâles,
▪ pose d'anneaux nasaux.

non

3- Alimentation/
Abreuvement
(4 éléments d'appréciation)

1- Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/absence de compétition/absence de souillure

oui, si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure

4 jours

Exigence non respectée :

2- Alimentation : quantité/qualité/fréquence

non

■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes

3 %

3- Alimentation fibreuse et à haute valeur énergétique (truies et cochettes gestantes)

non

■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes

5 %

4- Abreuvement : quantité/qualité/fréquence

non

BIEN-ÊTRE ANIMAL

Élevages de porcs (en bâtiment) - 2ème partie

Points de contrôle

Non-conformités

Réduction

Système d'avertissement précoce

Applicable ?

Délai de remise en conformité

4- Santé des animaux

Soins aux animaux :

- présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins,

5 %

non

- soins réalisés, mais non appropriés aux animaux malades ou blessés (notamment absence de recours à un vétérinaire lorsque la situation le requiert)

3 %

non

Non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite

3 %

non

Constat cumulé des deux non-conformités :
- Présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins
ET
- Non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite

intentionnelle

non


« Santé publique, santé animale et végétale »


SANTÉ - PRODUCTIONS ANIMALES

Points de contrôle

Non-conformités

Réduction

Système d'avertissement précoce

Applicable ?

Délai de remise en conformité

Paquet hygiène, productions animales

Registre d'élevage

Absence d'ordonnance pour tout médicament présent dans l'exploitation délivrable sur ordonnance ou pour tout traitement inscrit sur le registre d'élevage nécessitant une ordonnance :

- absence partielle d'ordonnance relative à tout médicament (ou tout traitement)

3 %

non

- absence totale d'ordonnance relative à tout médicament (ou tout traitement) à l'exclusion des cas prévus au point suivant

5 %

non

- absence totale d'ordonnance relative à tout médicament (ou tout traitement) contenant une substance antibiotique et absence de preuve d'acquisition de ces médicaments (ou traitements) par un opérateur autorisé à les vendre

intentionnelle

non

Absence d'au moins un :
- bon de livraison ou facture pour les médicaments non soumis à prescription,
ou
- bon de livraison, facture ou étiquette pour les aliments pour animaux.

1 %

non

Absence d'enregistrement dans le registre d'élevage des traitements médicamenteux ou des distributions de certains aliments pour animaux (*) ayant un temps de retrait défini :

- absence partielle

1 %

oui

immédiat

- absence totale

5 %

non

(*) Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories « coccidiostatiques et histomonostatiques ».

Utilisation des médicaments ou aliments

Non-respect des indications portées sur l'ordonnance par le vétérinaire lors des traitements médicamenteux :

- sur un point d'une ordonnance

1 %

non

- sur plusieurs points d'une seule ordonnance

3 %

non

- sur plusieurs ordonnances

5 %

non

Non-respect du temps de retrait défini sur l'étiquette pour certains aliments pour animaux (*) :

- à une seule reprise

1 %

non

- à plusieurs reprises

3 %

non

(*) Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories « coccidiostatiques et histomonostatiques ».

Stockage

Non-conservation des médicaments vétérinaires dans un équipement adapté :

- pour les médicaments ne nécessitant pas une conservation sous le régime du froid

1 %

non

- pour les médicaments nécessitant une conservation sous le régime du froid

3 %

non

Absence d'un local ou d'un équipement spécifique réservé à l'entreposage des aliments.

1 %

non

Absence d'entreposage séparé entre les aliments médicamenteux et les aliments non médicamenteux

3 %

non

Fiche d'information sur la chaîne alimentaire

Aucune conservation des données du registre reprises par la fiche d'information sur la chaîne alimentaire accompagnant à l'abattoir les volailles élevées par bande.

1 %

non

Mesures de prophylaxie et de police sanitaire en cas de zoonose alimentaire réglementée

Non-réalisation malgré une notification écrite de la part de la DD(CS)PP des tests de dépistage permettant l'obtention et/ou le maintien d'une qualification sanitaire pour la brucellose et la tuberculose chez les bovins/pour la brucellose chez les petits ruminants.

3 %

non

Non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une maladie transmissible à l'homme réputée contagieuse.

intentionnelle

non

Bonnes pratiques d'hygiène

Abattage clandestin avéré (animal de boucherie abattu en dehors d'un abattoir agréé, à l'exception de l'abattage familial pour les porcins, les ovins et les caprins, et de l'abattage d'animaux accidentés ou dangereux).

intentionnelle

non

Vérification du respect des bonnes pratiques d'hygiène de la traite : absence d'attestation de contrôle de la machine à traire effectuée sur les 18 derniers mois conformément à la norme NF ISO 6690.

3 %

non

Non-respect de la séparation des locaux de stabulation avec les locaux de stockage du lait et du colostrum et absence de travaux programmés de mise en œuvre effective de la séparation prévue dans le cadre d'un plan de mise aux normes dont l'échéance a fait l'objet d'un report validé par l'administration.

1 %

non

Non-utilisation d'équipements bien entretenus destinés à entrer en contact avec le lait (ustensiles, récipients, citernes, etc., utilisés pour la traite, la collecte ou le transport) faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter.

3 %

non

Absence de repérage distinctif des animaux soumis à traitement médicamenteux dont le lait doit être écarté

3 %

non

Locaux destinés à l'entreposage du lait et du colostrum non protégés contre les nuisibles afin d'éviter la contamination du lait et du colostrum

1 %

oui

7 jours

Non-respect de la température de conservation du lait sur l'exploitation lorsque la réglementation l'exige

3 %

non

Respect des règles d'hygiène, d'identification et de marquage des œufs

Salubrité des œufs dans l'élevage : présence d'œufs moisis et/ou de condensation sur leur coquille

3 %

non

Conditions de stockage des œufs dans l'élevage : présence d'odeurs étrangères dans le local de stockage d'œufs et/ou local de stockage des œufs en mauvais état d'entretien et/ou local de stockage ne permettant pas de soustraire les œufs à l'action directe du soleil

3 %

non

Étiquetage des conteneurs d'œufs destinés à l'industrie alimentaire ou à un centre d'emballage : absence d'étiquetage ou de mentions obligatoires.

3 %

non

Marquage des œufs emballés par un centre d'emballage situé sur l'exploitation : absence de code désignant le numéro distinctif du producteur sur des œufs emballés par le centre, quelle que soit leur provenance, ou marquage d‘un code inexact.

3 %

non

Marquage des œufs destinés à la vente sur les marchés directement du producteur au consommateur : les œufs ne sont pas marqués individuellement du code désignant le numéro distinctif du producteur ou le code n'est pas réglementaire, ou le producteur n'est pas enregistré.

3 %

non

Substances interdites

Résultats d'analyse du plan de surveillance de l'année en cours

Résultat non conforme avec présence d'une des substances suivantes :
- thyréostatiques,
- stilbènes, dérivés des stilbènes, leurs sels et esters,
- substances β -agonistes,
- substances à effet œstrogène, androgène ou gestagène.

intentionnelle

non

Prévention, maîtrise et éradication des EST

Respect des mesures de police sanitaire

Non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une EST.
Falsification, ou rétention, d'éléments nécessaires à l'enquête effectuée lorsque la présence d'une EST est officiellement confirmée

intentionnelle

non

Choix de l'aliment en fonction de l'espèce élevée

Présence ou distribution dans des élevages d'aliments interdits pour l'espèce élevée

5 %

non

Identification et enregistrement des bovins

Marquage des animaux

Animaux de plus de 20 jours sans marque auriculaire agréée (ou avec deux marques illisibles et perte de traçabilité) :

- entre 1 et 3 animaux

1 %

oui, si un animal ou deux animaux de sexe, de type racial ou de tranche d'âge différents, sans perte de traçabilité

immédiat

- entre 4 et 10 animaux

3 %

non

- plus de 10 animaux

5 %

non

- 100% des animaux et plus de 10 animaux

intentionnelle

non

Animaux de plus de 20 jours avec une boucle manquante ou illisible (ou deux boucles illisibles sans perte de traçabilité), sans que l'EDE n'ait été prévenu :

- moins de 50 % des animaux et/ou moins de 3 animaux

1 %

oui, si moins de 10 % des animaux et/ou moins de 3 animaux

immédiat

- entre 50 % et moins de 70 % des animaux et au moins 3 animaux

3 %

non

- au moins 70 % des animaux et au moins 3 animaux.

5 %

non

Au moins deux animaux portant le même numéro sur chacune des 4 boucles

5 %

non

Marque de re-bouclage non posée par le détenteur dans les délais :

- moins de 50 boucles

1 %

oui, si moins de 10 boucles

procédure particulière liée à une non-conformité ne pouvant être remise en conformité (*)

- 50 boucles ou plus

3 %

non

(*) dans le cas particulier d'une non-conformité pour laquelle la remise en conformité est concrètement impossible au regard de la nature de la non-conformité, les conditions de remise en conformité sont considérées remplies lorsque la non-conformité n'est pas constatée à nouveau en cas de nouveau contrôle réalisé au cours de l'une des deux années suivant l'année du constat initial

Marque de re-bouclage commandée pour un animal ne présentant aucun défaut d'identification

1 %

oui

14 jours

Marques auriculaires modifiées

intentionnelle

non

Incohérence entre deux marques et EDE non-prévenu :

- entre 1 et 3 animaux

1 %

non

- 4 animaux ou plus

3 %

non

Bovin importé d'un pays tiers non-réidentifié par deux marques auriculaires dans les délais et EDE non-prévenu

3 %

non

Notification des mouvements des animaux dans les délais
et
existence et validité du registre

Absence de notification de mouvement (ou de naissance) constatée le jour du contrôle alors que plus de 7 jours (27 jours pour les naissances) se sont écoulés depuis l'événement (NB : vérification sur les 12 mois précédant le jour de l'annonce du contrôle) :

- moins de 30 % des animaux et/ou moins de 3 animaux

1 %

oui, si moins de 10 % des animaux et/ou moins de 3 animaux

immédiat

- entre 30 % et moins de 50 % des animaux et au moins 3 animaux

3 %

non

- au moins 50 % des animaux et au moins 3 animaux OU registre des bovins inexistant ou non présenté ou non tenu au moment du contrôle

intentionnelle

non

Dépassement du délai de notification de mouvement réglementaire (NB : vérification à compter du 1er janvier de l'année en cours) :

- moins de 30 % des notifications et/ou moins de 6 notifications réalisées hors délai

1 %

oui, si moins de 6 notifications et/ou moins de 5 % des notifications

procédure particulière liée à une non-conformité ne pouvant être remise en conformité (*)

- entre 30 % et moins de 60 % des notifications et au moins 6 notifications réalisées hors délai

3 %

non

- au moins 60 % des notifications et au moins 6 notifications réalisées hors délai

5 %

non

(*) dans le cas particulier d'une non-conformité pour laquelle la remise en conformité est concrètement impossible au regard de la nature de la non-conformité, les conditions de remise en conformité sont considérées remplies lorsque la non-conformité n'est pas constatée à nouveau en cas de nouveau contrôle réalisé au cours de l'une des deux années suivant l'année du constat initial

Cohérence passeport /animal

Passeport présent mais animal physiquement absent (sauf animaux morts partis à l'équarrissage) :

- moins de 50 % des animaux et/ou moins de 3 animaux

1 %

non

- entre 50 % et moins de 70 % des animaux et au moins 3 animaux

3 %

non

- au moins 70 % des animaux et au moins 3 animaux

5 %

non

Passeport absent mais animal physiquement présent (sauf édition ou réédition ou duplicata en cours) :

- moins de 30 % des animaux et/ou moins de 3 animaux

1 %

oui, si moins de 10 % des animaux et/ou moins de 3 animaux

1 mois

- entre 30 % et moins de 70 % des animaux et au moins 3 animaux

3 %

non

- au moins 70 % des animaux et au moins 3 animaux

5 %

non

Données du passeport

Numéro d'identification ou autre information illisible sans demande de réédition :

- moins de 30 % des animaux et/ou moins de 3 animaux

1 %

oui, si moins de 10 % des animaux et/ou moins de 3 animaux

1 mois

- entre 30 % et moins de 70 % des animaux et au moins 3 animaux

3 %

non

- au moins 70 % des animaux et au moins 3 animaux

5 %

non

Incohérence entre les données du passeport et l'animal :

- moins de 5 % des animaux

1 %

oui

1 mois

- au moins 5 % des animaux

3 %

non

Passeport manifestement modifié

intentionnelle

non

Identification et enregistrement des porcins

Présence du matériel de marquage dans l'exploitation

Absence de matériel de marquage des animaux

- 2 ou 3 animaux présents sur l'exploitation

1 %

oui

1 mois

- au moins 4 animaux présents sur l'exploitation

5 %

non

Agrément du matériel de marquage

Matériel utilisé (matériel de tatouage ou ensemble boucles/pince) non agréé ou mode de marquage non conforme

3 %

non

Documents de chargement et de déchargement

Documents de chargement ou de déchargement incomplets

1 %

oui, si entre 1 et 9 documents ayant au moins une information manquante

immédiat

Absence de documents de chargement ou de déchargement :

- absence partielle

1 %

oui, si entre 1 et 4 documents absents

immédiat

- absence totale

3 %

Certificats sanitaires

Absence sur 12 mois de certificats sanitaires pour les animaux introduits en provenance d'autres pays

3 %

non

Indications relatives à la réidentification des animaux importés de pays tiers

Absence d'information indiquant le lien entre l'identification d'origine et la nouvelle identification (site de placement pour les animaux d'engraissement, lien entre l'identification d'origine et celle apposée dans l'élevage contrôlé)

3 %

non

Identification et enregistrement des ovins et caprins

Identification individuelle des animaux de plus de 6 mois

Absence totale d'élément d'identification :

- entre 1 et 14 animaux et/ou au plus 1 % des animaux

1 %

oui, si entre 1 et 3 animaux et/ou au plus 1 % des animaux (sous réserve du maintien de la traçabilité)

immédiat

- entre 15 et 49 animaux et plus de 1 % des animaux

3 %

non

- au moins 50 animaux et plus de 1 % des animaux

intentionnelle

non

Identification non conforme :
- entre 1 et 3 animaux et/ou moins de 30 % des animaux

1 %

oui, si entre 1 et 3 animaux et/ou moins de 15 % des animaux

immédiat

- plus de 3 animaux et entre 30 % et moins de 70 % des animaux

3 %

non

- plus de 3 animaux et au moins 70 % des animaux

5 %

non

Recensement annuel

Absence d'un document de recensement annuel à jour :

- recensement présent à l'EdE, absent du registre

1 %

oui

immédiat

- recensement non transmis à l'EdE

3 %

non

Document faisant état de la pose des repères d'identification

Document faisant état de la pose des repères d'identification incomplet

1 %

oui

immédiat

Absence totale d'un document faisant état de la pose des repères d'identification

3 %

non

Documents de circulation

Documents de circulation incomplets (au moins une catégorie d'informations manquante)

1 %

oui, si entre 1 et 9 documents de circulation ayant au moins une catégorie d'informations manquante

immédiat

Nota : la vérification de la catégorie relative aux indicatifs de marquage des animaux dérogatoires et le nombre d'animaux par indicatif (agneaux/chevreaux de boucherie) et aux numéros nationaux d'identification complets des animaux (reproducteurs et animaux de réforme) porte sur une période allant du 1er janvier de l'année en cours au jour du contrôle.

Absence de documents de circulation :

- absence partielle

1 %

oui, si entre 1 et 4 documents de circulation absents

immédiat

- absence totale

3 %

non

Registre d'identification

Absence cumulée d'éléments composant le registre par constat des trois non-conformités :
- document de recensement annuel non transmis à l'EdE et absent
ET
- absence totale de document de circulation
ET
- absence totale d'un document faisant état de la pose des repères d'identification

intentionnelle

non

Notifications de mouvement

Absence totale de notification de mouvement

3 %

non

Absence partielle de notification de mouvement constatée pour tout mouvement réalisé entre le 1er janvier de l'année en cours et le jour du contrôle alors que plus de 7 jours se sont écoulés depuis l'événement

1 %

oui, si entre 1 et 4 notifications absentes

immédiat

SANTÉ - PRODUCTIONS VÉGÉTALES

Points de contrôle

Non-conformités

Réduction

Système d'avertissement précoce

Applicable ?

Délai de remise en conformité

Utilisation des produits phytopharmaceutiques

Contrôle technique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur

Non-détention d'un rapport de contrôle technique (conforme) pour un pulvérisateur pour arbres et arbustes, un pulvérisateur à rampe, un pulvérisateur combiné ou un pulvérisateur fixe ou semi-mobile :

- exigible depuis moins d'1 an

1 %

non

- exigible depuis au moins 1 an et moins de 3 ans

3 %

non

- exigible depuis au moins 3 ans

5 %

non

Utilisation de produits ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'usage

Utilisation de produit sans AMM (valide) pour l'usage :

- utilisation d'un produit sans AMM suite à une préconisation écrite erronée

1 %

non

- utilisation d'1 produit sans AMM en l'absence d'une préconisation écrite erronée

3 %

non

- utilisation d'au moins 2 produits sans AMM

5 %

non

Respect des exigences prévues par l'AMM

Non-respect des exigences prévues par l'AMM, et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé, en matière de dose et de délai avant récolte :

- pour un ou deux produits

3 %

non

- pour au moins 3 produits

5 %

non

Non-respect des autres exigences prévues par l'AMM, et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé :

- pour un ou deux produits

1 %

non

- pour 3 à 5 produits

3 %

non

- pour au moins 6 produits

5 %

non

Respect des textes réglementaires fixant des prescriptions d'emploi particulières

Non-respect des délais de rentrée dans les serres ou parcelles traitées

3 %

non

Non-utilisation de moyens appropriés pour éviter la dérive des produits hors de la zone traitée

3 %

non

Non-respect des règles relatives à la protection des abeilles en période de floraison d'une espèce mellifère, en particulier l'interdiction d'utilisation des insecticides ou acaricides (même ceux bénéficiant de la mention abeille) pendant cette période en présence de pollinisateurs présents sur la culture

3 %

non

Absence de déflecteur ou déflecteur non étanche à la sortie de tuyère du semoir en cas d'utilisation des semences de maïs traitées

3 %

non

Non-respect des règles relatives aux mélanges extemporanés

3 %

non

Non-respect des règles de remplissage, de vidange des effluents et de rinçage du pulvérisateur avec la mise en place des moyens de protection du réseau d'eau (par exemple clapet anti-retour, potence) et des risques de débordement de la cuve (par exemple compteur volumétrique, cuve de préstockage, surveillance humaine)

3 %

non

Non-respect des règles de dilution et d'épandage des effluents, y compris lors du rinçage du pulvérisateur (distance aux points d'eau et rotation)

3 %

non

Non-respect des prescriptions particulières d'emploi de produits relevant d'arrêtés de lutte obligatoire contre le campagnol

3 %

non

Non-respect des règles relatives à l'utilisation de certains fumigants

3 %

non

Non-respect d'une autre disposition d'au moins un texte réglementaire encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

1 %

non

Formation des agriculteurs

Absence d'un certificat individuel « certiphyto » valide ou d'une attestation valide, lorsque requis en application des dispositions réglementaires en la matière

3 %

non

Paquet hygiène, produits d'origine végétale

Registre pour la production végétale destinée à la consommation humaine et animale

Absence ou incomplétude du registre :

- registre incomplet
NB : Les informations indispensables à la traçabilité des traitements sont :
- la parcelle ainsi que l'espèce et la variété cultivée
- le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement
- les quantités ou doses de produits utilisées
- la date de traitement.

1 %

oui, si aucune information indispensable à la traçabilité des traitements n'est manquante

1 mois

- absence totale de registre

3 %

non

Stockage des produits phytopharmaceutiques

Absence de local ou d'armoire aménagée et réservé au stockage des produits phytopharmaceutiques

3 %

non

Stockage de produits phytopharmaceutiques, utilisables ou pas, en dehors du local ou de l'armoire dédiés

3 %

non

Local ou armoire non conforme aux prescriptions en vigueur en matière d'aération ou de fermeture à clef

1 %

oui

1 mois

Bonnes pratiques d'hygiène

Non-respect des limites maximales de résidus de pesticides

5 %

non