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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale)


Après le titre VIII-I, il est inséré un titre VIII-II ainsi rédigé :


« Titre VIII-II
« DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE CUMUL D'ACTIVITÉS


« Art. 15-3.-En application de l'article R. 4122-27 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour délivrer les autorisations ou non d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur commandement :


«-les commandants de région de gendarmerie ;
«-les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
«-le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
«-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
«-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
«-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
«-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
«-le commandant de la gendarmerie maritime ;
«-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
«-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
«-le commandant de la garde républicaine ;
«-les commandants des écoles de gendarmerie ;
«-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
«-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
«-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
«-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
«-le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
«-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
«-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
«-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
«-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
«-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. »