Après le titre VIII-I, il est inséré un titre VIII-II ainsi rédigé :
« Titre VIII-II
« DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE CUMUL D'ACTIVITÉS
« Art. 15-3.-En application de l'article R. 4122-27 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour délivrer les autorisations ou non d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur commandement :
«-les commandants de région de gendarmerie ;
«-les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
«-le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
«-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
«-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
«-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
«-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
«-le commandant de la gendarmerie maritime ;
«-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
«-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
«-le commandant de la garde républicaine ;
«-les commandants des écoles de gendarmerie ;
«-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
«-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
«-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
«-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
«-le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
«-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
«-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
«-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
«-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
«-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. »