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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale)


L'article 15-1 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 15-1.-En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-1, R. 4241-3 et D. 4221-7 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :


«-les commandants de région de gendarmerie ;
«-les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
«-le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
«-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
«-le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
«-le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;
«-le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;
«-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
«-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
«-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
«-le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
«-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
«-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
«-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
«-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
«-le commandant de la gendarmerie maritime ;
«-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
«-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
«-le commandant de la garde républicaine ;
«-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
«-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
«-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale,


« reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :


«-signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;
«-suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;
«-prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
«-agréer les réservistes de la réserve citoyenne et renouveler leur agrément, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
«-retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
«-prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel ;
«-prolonger la durée des activités dans la réserve opérationnelle à 150 jours par année civile, après accord du réserviste.