Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 relatif à la prime de diversification des activités des débitants et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime)

L'arrêté susvisé est ainsi modifié :

-au 5e tiret de l'article 1er, les mots « le paiement automatisé des amendes ; » sont remplacés par les mots « la délivrance des timbres fiscaux et timbres amendes, électroniques ; » ;
-au 7e tiret de l'article 1er, les mots « Délivrance de timbres fiscaux au format papier ; » sont remplacés par « Encaissement des impôts, amendes et factures locales dans le cadre d'un agrément de la direction générale des finances publiques (paiement de proximité) ;
-l'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.