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Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics)

Dans le tableau figurant à l'annexe au décret du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes :
«

Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public propre d'un établissement public	Articles R. 2122-12 et R. 2122-15	4 mois en cas de compétence des ministres
Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat	Articles R. 2122-12 et R. 2122-15	4 mois en cas de compétence des ministres

»
sont remplacées par les lignes :
«

Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public propre d'un établissement public	Articles R. 2122-12 et R. 2122-15
Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat	Articles R. 2122-12 et R. 2122-15

».