Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics)

Au 55° de l'article R. 344-3 du même code, les mots : « auprès du ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».