Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics)

Au I de l'article R. 316-40 du même code, les mots : « Sont soumises » sont remplacés par les mots : « Est soumise ».