Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics)

Au deuxième alinéa de l'article R. 316-15 du même code, les mots : « du ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa ».