Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics)

A l'article R. 2352-42 du même code, les mots : « pétitionnaire par le ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « demandeur par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».