Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics)

Aux articles R. 2352-30, R. 2352-31, R. 2352-34, R. 2352-36 et R. 2352-37 du même code, le mot : « pétitionnaire » est remplacé par le mot : « demandeur ».