Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics)

A l'article R. 2352-26 du même code, les mots : « au pétitionnaire par le ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « par ses soins au demandeur ».