Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics)

Aux articles R. 2352-26, R. 2352-30, R. 2352-31, R. 2352-34, R. 2352-36, R. 2352-37, R. 2352-39 et R. 2352-45 du même code, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».