Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics)

Aux articles R. 2342-29 et R. 2342-30 du même code, les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « chef du service des biens à double usage ».