Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics)

Au premier alinéa de l'article R. 2335-43 du même code, les mots : « Le ministre chargé des douanes délivre » sont remplacés par les mots : « Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes délivre ».