Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics)

Au second alinéa de l'article R. 2335-8 du même code, les mots : « ce ministre » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé des douanes ».