Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics)

Le second alinéa de l'article R. 66 du même code est complété par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. »