Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics)

Au a de l'article R.* 247-5 du livre des procédures fiscales, le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 200 000 ».