Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics)

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2123-2, le second alinéa de l'article R. 2222-1 et la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2222-9 du même code sont supprimés.