L'article R. 2122-15 du même code est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine, ou » et les mots : «, selon que le montant des travaux projetés est supérieur ou non à 3 millions d'euros hors taxes » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « ou de quatre mois à compter de la saisine des ministres » sont supprimés.