A l'article R. 2122-10 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « , selon que le montant des travaux mis à la charge du concessionnaire est inférieur ou supérieur à 3 millions d'euros hors taxes, du préfet ou du ministre chargé du domaine et du ministre intéressé » sont remplacés par les mots : « du préfet ».