Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs)
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, la directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de la création artistique et le directeur général des médias et des industries culturelles seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.