Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs)
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur est ainsi rédigé : « 2° 11 % à France compétences dans le cadre de sa mission de répartition et de versement des fonds issus des contributions dédiées au financement de la formation professionnelle mentionnée au 3° de l'article L. 6123-5 du code du travail, pour le financement du compte personnel de formation ; ».