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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances)


La seconde phrase de l'article 4 du décret du 24 août 2004 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Le représentant de l'Etat dans la collectivité où est établi le siège de ces sociétés approuve la désignation de leurs présidents et directeurs. »