Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances)

L'article 15 du décret du 9 mai 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « décision conjointe des ministres chargés de l'industrie et des transports » sont remplacés par les mots : « décision du ministre chargé des transports » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et des transports » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé des transports ».