Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances)

Au IV de l'article 10 du décret du 4 août 1973 susvisé, les mots : « ministre du développement industriel et scientifique » sont remplacés par les mots : « préfet de département ».