Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Florence Abadia, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et Mme Cynthia Fabre, magistrate, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
2. Mme Jeanne Daleau, magistrate dans la limite des attributions du projet Portalis ;
3. Mme Anne-Cécile Méric, magistrate et M. Jean Moineville, magistrat dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
4. Mme Mélanie Leduc et M Simon Lanes, magistrats dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions ;
5. M. Damien Brunet et Mme Charlène Wanpouille, magistrats et Mme Laureline Lazare-Rodriguez, directrice des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
6. Mme Catherine Guichane, directrice des services de greffe dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
7. Mme Marie Laure Scheyer, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
8. Mme Sophie Grémy, directrice des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.