Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :
1. M. Pascal Morere, directeur des services de greffe hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
2. M. Jean-Michel Bernigaud, attaché d'administration, M. Sébastien Monjot, directeur des services de greffe dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;
3. M. Martin Champion, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et Mme Hélène Marmin, directrice hors classe des services pénitentiaires dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information ;
4. Mme Bernadette Nogué, conseillère d'administration, MM. Pierre Alexandre Debrinski, attaché d'administration et Julien Beraud, directeur des services de greffe détaché dans le corps des attachés d'administration dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
5. Mme Maeva Moura de Oliveira, directrice des services de greffe et Mme Sarodja Marie-Joseph, greffière, à l'effet de procéder dans le progiciel de gestion CHORUS à toutes les opérations sur le budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 en lien avec ses attributions et de signer tout acte, dans la limite des dispositions de l'article 3 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
6. Mme Mélisa Rousseau, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.