Article 15 AUTONOME (Décret n° 2020-61 du 28 janvier 2020 modifiant le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art)

Au troisième alinéa de l'article 19, les mots : « décret-loi du 29 octobre 1936 » sont remplacés par les mots : « la réglementation applicable à l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat ».